Sous-amendement

Sous-amendement n° CD497 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Adopté

Déposé par Jean-Claude Raux · Après l’après l'article 5 du texte n° 856.

Déposé le
6 mai 2025
Décidé le
6 mai 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« actions »

insérer le mot :

« obligatoires ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement de précision vise à rendre obligatoires les actions prévues par le programme pluriannuel mis en oeuvre dans les aires d’alimentation des captages.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Jean-Claude Raux · ECOS

Voir les 37 cosignataires

M. Raux, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000497.