Sous-amendement n° CD496 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« établie »,

insérer les mots :

« chaque année ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence cet amendement avec l’article 2 du texte adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire en février 2025 dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.