Sous-amendement n° CD495 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 14, les trois alinéas suivants :

« 3° Le V est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, la référence : « 7° du II » est remplacée par la référence : « 4° du IV » ;

« b) À la seconde phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite ». »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire pour l’autorité administrative compétente la délimitation des aires d’alimentation de captages (AAC), en l’absence de propositions de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE) en application de l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales.

Selon le rapport interministériel « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine » de l’Inspection générale des affaires sociales, de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, en 2019, 40 % des captages prioritaires ne disposaient pas d’une AAC arrêtée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.