Amendement n° CD473 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 40 à 46.

Pourquoi cet amendement ?

Le rôle de l'Anses est réduit à l'établissement d'un calendrier d'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché en fonction des usages prioritaires définis par le ministère de l'agriculture et au travers de la création d'un conseil d'orientation pour la protection des cultures

Le comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts de l'Anses souligne dans son avis n° 2025-1, publié le 10 avril 2025, qu’il « a été informé de l’éventualité de la création d’un « comité d’orientation » sur les produits réglementés pouvant peser sur les priorités de travail et de publications de l’Anses. De tels comités pourraient remettre en cause le fonctionnement actuel et les garanties de transparence sur les avis et d’indépendance des décisions de l’Anses. ».

Ce dispositif pourrait notamment conduire à prioriser les dossiers qui comportent des enjeux économiques pour les filières de production au détriment d’autres préoccupations, notamment sanitaires ou environnementales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.