Amendement n° CD470 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« a) Au second alinéa du I, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa supprimé par l’amendement n°93 du Gouvernement, qui introduisait une obligation de motivation scientifique des avis rendus par l’autorité environnementale, notamment la DREAL, dans le cadre des autorisations environnementales.

Aujourd’hui, ces avis, souvent très influents, manquent de transparence et de traçabilité scientifique, alors même qu’ils sont fréquemment utilisés par des tiers pour contester des projets agricoles, en particulier d’élevage. Il est donc légitime d’exiger qu’ils soient fondés sur des données scientifiques identifiables et argumentées, en mentionnant les études mobilisées.

La suppression de cette disposition au motif d’un risque d’instabilité juridique n’est pas convaincante. Au contraire, une exigence minimale de justification scientifique renforce la sécurité juridique des projets en évitant l’arbitraire. Ce principe, simple et équilibré, mérite d’être rétabli.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.