Amendement n° CD344 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 1A° Après l’article L. 122‑1‑2, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑1‑3. – L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines prend en compte l’état de la ressource en eau à l’échelle du bassin pertinent au moment de l’étude ainsi que les effets attendus du changement climatique sur la disponibilité de la ressource à l’horizon de dix et trente ans.

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est de renforcer les études d'impact relatives aux méga-bassines. Cet amendement a été déposé sous la XVIe législature par Mme Clémence Guetté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.