Amendement n° CD322 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Suppression de l'alinéa 10.

Pourquoi cet amendement ?

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB.

Cet alinéa précise que les "les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions de ces agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents".

Les député.es du groupe LFI-NFP s'interrogent sur la manière dont ces caméras pourront être utiles dans la prévention des incidents au cours des interventions. Ces caméras ne permettent pas d'agir en amont des potentielles tensions ou encore de désamorcer des éventuels malentendus entre les agent.es de l'OFB et les agriculteur.rices concernés.

En outre, les député.es du groupe LFI-NFP tiennent à rappeler qu'au cours des trois dernières années, 3 370 procédures ont été diligentées par l’OFB à l’encontre des exploitants agricoles, « dont 92 % concernent des infractions constatées en flagrance ». En d'autres termes, les caméras n'ont pas de réelle plus-value en termes de collecte de preuve.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.