Amendement n° CD318 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mise sous tutelle de l'OFB.

Les mesures inscrites sur la feuille de route de sortie de crise présentée courant avril 2025 par le Gouvernement reprennent certaines mesures portées par les syndicats agricoles productivistes. Le Gouvernement cède une fois de plus à leurs pressions alors qu'il n'a même pas pris la peine de consulter les organisations syndicales de l'OFB sur ce sujet : Sylvain Michel, élu de la CGT à l’OFB et représentant suppléant au comité social d'administration (CSA) précise que "ces mesures ont été élaborées sans aucune concertation avec nous".

En outre, aucune mesure ni revendication portée par l'intersyndicale de l'OFB n'a été reprise. Pourtant, le Gouvernement en avait bien connaissance puisque ces revendications ont été présentées par l'intersyndicale au Gouvernement en janvier 2025.

Pire, le Gouvernement remet en cause les compétences et qualifications des agents et agentes de l'OFB puisqu'ils.elles devront suivre une formation sur les "enjeux agricoles". En outre, aucune formation n'est prévue pour le monde agricole sur le lien entre biodiversité et pratiques agricoles, et notamment l'impact de certaines pratiques agricoles sur l'effondrement de la biodiversité. Seule une formation pour les salarié.es des chambres d'agriculture est prévue sur les "enjeux de biodiversité".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.