Amendement n° CD317 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mise sous tutelle de l'OFB.

Un rapport des services d’inspection des ministères de l’agriculture et de la transition écologique, rédigé en décembre 2024 et révélé en janvier 2025 par Contexte, portant sur les relations entre l’OFB et les exploitant.es agricoles démontre que les tensions entre OFB et agriculteur.rices ne sont pas représentatives de ce qui se passe sur le terrain. Le rapport précise que depuis sa création en 2020, l’OFB n’a répertorié, "pour l’ensemble des usagers contrôlés, que 180 situations relationnelles conflictuelles, pour un total d’environ 400 000 contrôles" soit un taux de 0,045 % de "comportements parfois inadéquats" de la part d’agents de l’Office français de la biodiversité.

Le rapport d'inspection précise que "ces quelques données non exhaustives disponibles […] suffisent à faire instantanément le tour des réseaux sociaux et ainsi alimenter l’image d’un établissement répressif. Le rôle éminent de l’OFB en matière d’expertise sur l’eau et la biodiversité s’en trouve ainsi occulté".

Le rôle essentiel de l'OFB en faveur de la protection de l'environnement est en effet peu mis en avant, à l'heure où l'effondrement de la biodiversité s'accélère. Les missions de l'OFB sont d'intérêt général et contribuent, comme le précise le code de l'environnement, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité pour les milieux terrestres, aquatiques et marins, ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.