Amendement n° CD314 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui vise à affaiblir le pouvoir de l'Office français de la biodiversité.

En effet, cet article prévoit la mise sous tutelle, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département et sous celle du procureur de la République, pour respectivement les missions de police administrative et de police judiciaire. Il prévoit également d'introduire expressement la validation de la programmation annuelle des contrôles réalisés par l’OFB, par le représentant de l’État dans le département, dans le code de l'environnement.

Une telle remise en cause des pouvoirs de l'OFB s'inscrit dans un cadre de défiance et d'attaques de l'OFB et de ses agents, en lien notamment avec la crise agricole de février 2024. F. Bayrou a mis de l'huile sur le feu lors de sa déclaration de politique générale : "Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d’eau avec une arme à la ceinture dans une ferme déjà mise à cran par la crise, c’est une humiliation. Et c'est donc une faute". C'est d'autant plus grave que les agents et agentes de l'OFB sont menacés, agressés et les locaux et voitures pris pour cible.

Alors que le Gouvernement devrait apporter son soutien à la police de l'environnement, les député.es du groupe LFI-NFP déplorent que le Gouvernement cède à la pression des syndicats agricoles productivistes comme la FNSEA ou encore la Coordination rurale, qui pour certains souhaitent la suppression de l'OFB tandis que d'autres demandent la mise sous tutelle de cette agence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.