Amendement n° CD313 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après le VI de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation. Ces constructions sont financées directement par les seules personnes qui prélèvent, stockent ou utilisent de l’eau par leur biais. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que les méga-bassines ne soient financées que par des fonds privés.

Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent au déploiement des méga-bassines, et ce d'autant que ces dernières sont financées essentiellement sur des fonds publics, alors qu'elles ne bénéficient qu'à une poignée d'agriculteurs et d'agricultrices.

Dans son rapport « la gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique » de juillet 2023, la Cour des comptes soulignait d'ailleurs que "la cristallisation des oppositions autour de certains projets, particulièrement d’infrastructures d’irrigation (Caussade, bassines dans les Deux-Sèvres, etc.), n’est pas sans rapports avec cette inégale répartition du financement de la politique de l’eau. Elle témoigne aussi de la faiblesse de la concertation sur cette politique dans de nombreux territoires dépourvus de commissions locales de l’eau".

Dans les Deux-Sèvres, le coût des seize bassines a été réévalué à 76 millions par la Coop de l’eau 79, la porteuse du projet, soit 20 millions de plus que le coût estimé en 2019 (55 millions). Le financement est assuré à hauteur de 70% par des financements publics issus notamment de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et des fonds du Plan de Relance.

Les député.es LFI-NFP s'opposent à ce que des fonds publics soient utilisés pour construire des méga-bassines qui sont des ouvrages allant à l'encontre de l'urgence environnementale.

Cet amendement est issu d'une proposition portée par des député.es du groupe Ecologistes - NUPES lors de l'examen de la proposition de loi du groupe LFI dans le cadre de la niche parlementaire de novembre 2023.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.