Amendement n° CD307 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas prévoyant de faciliter le déploiement des méga-bassines dans les zones affectées par un déficit d'eau. En effet, la présomption de répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur facilite l’obtention d’une dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées. Ces interdictions d'atteinte aux espèces protégées sont prévues par la directive habitats et inscrites dans le code de l'environnement.

Un tel dispositif va conduire à une destruction plus importante des espèces et contribuer encore davantage à l'érosion de la biodiversité. Le bilan environnemental 2024 réalisé par le Ministère de la transition écologique est pourtant clair : 20 % seulement des habitats d’intérêt communautaire présents en France métropolitaine sont dans un état favorable sur la période 2013-2018 contre 20% sur la période 2007-2012 ; en France métropolitaine, entre 1989 et 2023, les populations d’oiseaux communs spécialistes des milieux agricoles et des milieux bâtis ont baissé de 44 % et celles des milieux forestiers de 5 %.

L'une des principales causes de la destruction de la biodiversité est clairement nommée dans le bilan environnemental : la dégradation des milieux naturels. En effet, il est précisé que "près de 60 000 hectares de prairies, pelouses et pâturages naturels ont été perdus par artificialisation entre 1990 et 2018 en France métropolitaine [source CORINE Land Cover]. Les pratiques agricoles intensives de même que la déprise agricole et la fermeture des espaces ouverts menacent la biodiversité".

Les député.es du groupe LFI-NFP tiennent par ailleurs à rappeler qu'ils.elles s'opposent au développement des mégabassines pour un ensemble de raisons : ces méga-bassines nuisent à la majorité des agriculteur.rices, sont imposées sans débat démocratique et constituent une impasse écologique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.