Amendement n° CD295 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Au huitième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement le groupe LFI-NFP propose de renforcer le rôle de l'ANSES dans les procédures d'évaluations de mise sur le marché des produits réglementés.

Aujourd'hui, au nom du principe pollueur-payeur, ce sont les entreprises pétitionnaires qui sont tenues de fournir les tests de toxicité et leurs analyses des produits qu'elles souhaitent voir commercialisés. Il apparait évident que cela entraine des biais certains dans les études qui sont produites et des conflits d'intérêts qui ne permettent pas de produire des tests indépendants et objectifs.

Afin de garantir la totale indépendance des laboratoires chargés de réaliser les tests de toxicité dans les procédures de mise sur le marché de produits réglementés, il est proposé qu'il revienne à l'ANSES la responsabilité d'organiser et de superviser la réalisation de ces études, toujours financées par les entreprises pétitionnaires. L'ANSES sera également chargée d'interpréter les résultats qui en découlent.

Une telle organisation, avec l'ANSES comme intermédiaire, permet également de sortir l'évaluation de la toxicité des pesticides de l'opacité du système actuel dans lequel seules les études arrangeantes pour les firmes sont retenues.

Cette proposition a été travaillée avec l'association Pollinis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.