Amendement n° CD278 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 10 à 13.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 10, 11, 12 et 13 de l'article 1 de ce texte qui prévoit de revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Les dispositions prévues par cet article affaibliraient la réglementation en vigueur concernant la vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et vont à rebours de nos objectifs de réduction progressive de l’usage de pesticides chimiques.

Ces dispositions sont essentielles afin de prémunir tout conflits d’intérêts et de permettre aux agriculteurs et agricultrices qui bénéficient du conseil stratégique d’être sensibilisés de façon indépendante et objective à la prévention des risques liés à l'utilisation des pesticides chimiques de synthèse.

Les agriculteur·rices sont les premières victimes des pesticides chimiques de synthèse. Les conséquences sanitaires des pesticides sur la santé humaine et environnementale sont encore largement sous-évaluées, et les dispositifs de reconnaissance et d’indemnisation des pathologies professionnelles liées aux pesticides nécessitent d’être améliorés afin que chaque victime puisse faire reconnaitre ses droits.

Afin de faire du conseil stratégique un véritable pilier de prévention et d’accompagnement vers la sortie progressive de l’usage des produits phytopharmaceutiques et du développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne, il est crucial de garantir la délivrance de conseils qualitatifs et impartiaux aux agricultrices et agriculteurs. Le groupe LFI-NFP considère ainsi qu’il est essentiel de maintenir les dispositions prévues dans la loi en faveur de la séparation complète de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et propose donc la suppression des alinéas 10, 11, 12 et 13 de l'article 1 de ce texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.