Amendement n° CD243 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour l’ANSES de communiquer au demandeur d’autorisation de mise sur le marché son projet de décision préalablement à toute décision de rejet.

Cette nouvelle obligation pour l’ANSES, dans le cadre du traitement de demandes d’autorisations de mise sur le marché, complexifie largement son travail et porte gravement atteinte à son indépendance.

En effet, ces alinéas obligeraient l’ANSES à communiquer à un demandeur les motifs qui pourraient conduire au rejet d’une demande d’autorisation, avant d’avoir statué sur cet éventuel rejet. Comment l’ANSES peut-elle fournir des motifs de rejet avant même d’avoir achevé l’instruction de la demande ?

Surtout, cette disposition, dans la mesure où elle prévoit que le demandeur transmette à l’ANSES ses observations sur un éventuel rejet, porte directement atteinte à l’indépendance de l’ANSES dans la procédure d’autorisation de mise sur le marché. Une telle disposition reviendrait à institutionnaliser une forme de pression des industriels sur l’Agence dans la procédure d’autorisation des substances.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.