Amendement n° CD236 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« concertée »

insérer les mots :

« et transparente en lien avec les commissions locales de l’eau mentionnées à l’article L. 212‑4 du code de l’environnement ».

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 2° L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa est ainsi rédigé :

« Chaque réunion des commissions fait l’objet d’un enregistrement vidéo lors de chacune des réunions ».

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est d'assurer la transparence des commissions locales de l'eau, seule garante que la démarche territoriale prévue à l'alinéa 7 sera une démarche transparente. Cet amendement s'inspire du rapport "Démocratie à sec" de GreenPeace.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.