Amendement n° CD232 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« concertée »

insérer les mots :

« et transparente en lien avec le comité de bassin mentionné à l’article L. 213‑8 du code de l’environnement ».

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 2° L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les délibérations des comités de bassin, la publication systématique des votes nominatifs est obligatoire. »

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est d'assurer une meilleure transparence de la gouvernance de l'eau, par l'enregistrement vidéo des réunions des comités de bassin. Cette transparence éviterait que la démarche territoriale prévue à cet alinéa 7 ne soit qu'un affichage sans concertation véritable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.