Amendement n° CD220 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« – à la dernière phrase, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la santé »; ».

Pourquoi cet amendement ?

L’introduction de macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte biologique ou de la technique de l’insecte stérile peut poser, dans certains cas, des questions de santé publique. Il est donc indispensable que le ministre chargé de la santé soit associé à l’arrêté autorisant l’introduction d’un macro-organisme sur le territoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.