Amendement n° CD173 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« concertée »,

insérer les mots :

« en lien avec les commissions locales de l’eau mentionnées à l’article L. 212‑4 du code de l’environnement ».

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 2° L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de conflit d’intérêt avéré pour un représentant, est prononcée sa révocation immédiate le cas échéant de la commission locale de l’eau, du conseil d’administration d’une agence de l’eau et du comité de bassin, assortie de l’impossibilité de siéger à nouveau dans l’une de ces instances pendant 10 ans. »

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est d'éviter des conflits d'intérêt au sein des commissions nationales de l'eau, comme le préconise le rapport "Démocratie à sec" de GreenPeace.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.