Amendement n° CD167 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 172‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 172‑1‑1. – La police de l’environnement, dans l’exercice de ses missions de contrôle, de prévention et de sanction, concourt à la protection de l’intérêt général, au respect du droit à un environnement sain et à la préservation de la biodiversité. »

Pourquoi cet amendement ?

Les missions de police de l’environnement assurées par l’Office Français de la Biodiversité garantissent la préservation des écosystèmes, la diversité génétique des organismes vivants ainsi que la lutte contre les crimes environnementaux. Ces missions répondent à des objectifs d’intérêt général et de réparation des crimes environnementaux tels que mentionnés notamment dans la charte de l’environnement de 2005.

Le vivant jouit aussi de droits et il est primordial d’inscrire dans le code de l’environnement que ces missions concourent à l’intérêt général.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.