Amendement

Amendement n° CD166 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Rejeté

Déposé par Marie Pochon sur l’article 6 du texte n° 856.

Déposé le
30 avril 2025
Décidé le
6 mai 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 6. L’article 6 contient des dispositions qui restreignent le pouvoir de police administrative et de police judiciaire de l’OFB. Est ainsi précisé que l’exercice des missions de police administrative se fait sous l’autorité du préfet, et que celle des missions de police judiciaire se fait sous la direction du procureur de la République. Par ailleurs l’alinéa 6, concernant la transmission des procédures judiciaires par voie hiérarchique pourrait poser problème pour le bon déroulement des procédures.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Marie Pochon · ECOS

Voir les 36 cosignataires

Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Davi, Mme Garin, M. Fournier, M. Gustave, M. Damien Girard, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000166.