Amendement n° CD163 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« concertée »,

insérer les mots :

« avec le comité de bassin mentionné à l’article L. 213‑8 du code de l’environnement ».

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 2° L’article L. 213‑8 du code de l’environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la composition des collèges, si une personne dispose de plusieurs rattachements statutaires relatifs au 1°, 2°, 2°bis, 3° du présent article, sa participation au comité de bassin est comptabilisée pour chacun de ses rattachements afin d’éviter un déséquilibre de la représentativité des collèges et de l’ensemble du comité de bassin. »

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est d'éviter une sur-représentation de certains intérêts dans les comités de bassins, certaines personnes ayant plusieurs statuts. Cet amendement se veut cohérent avec les recommandations du rapport de GreenPeace "Démocratie à Sec".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.