Amendement n° CD155 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, après les mots :

« lorsqu’ils »,

insérer les mots :

« sont destinés à l’usage exclusif de l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production, qu’ils ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

L'eau étant un bien commun, et compte tenu de la dégradation de la qualité de l'eau par les engrais et pesticides, il convient de limiter ces dispositions à l'agriculture biologique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.