Amendement

Amendement n° CD131 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Tombé

Déposé par Marie Pochon sur l’article 6 du texte n° 856.

Déposé le
30 avril 2025
Décidé le
6 mai 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Il est ici proposé une modification de l’article L. 131-9 du code de l’environnement. Par définition, la police administrative est déjà sous l’autorité du préfet et la police judiciaire sous celle du procureur de la République, selon l’article 12 code de la procédure pénale. Cette modification n’apporte donc rien. De plus, la grande majorité des saisines est faite lors de constatations en flagrance, donc en constatations d’infractions, et donc en police judiciaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Marie Pochon · ECOS

Voir les 36 cosignataires

Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000131.