Amendement n° CD108 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, après les mots : « relatives à », sont insérés les mots : « l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits ainsi qu’à ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à garantir que l’ANSES supervise elle-même la réalisation et l’interprétation des essais destinés évaluer l’impact des pesticides et des fertilisants.

Un biais structurel affecte aujourd’hui ces évaluations dans la mesure où l'industrie est tenue de démontrer elle-même l’innocuité de ses produits. Les évaluations de risques conduites par l’ANSES reposent en effet sur des dossiers d’autorisation de mise sur le marché élaborés par les entreprises pétitionnaires. Ces dossiers s’appuient sur des essais de toxicités réalisés et interprétés par les industriels. Ce transfert de responsabilité s’appuie sur le principe « pollueur-payeur ». Néanmoins, tel qu’appliqué aujourd’hui, ce principe crée un conflit d’intérêts structurel qui mine l’objectivité et l’indépendance des évaluations, comme l’ont montré de nombreux scandales récents. Il est donc avec cet amendement d’élargir la mission de l’ANSES en lui confiant explicitement la charge de la supervision et de l’interprétation des essais réglementaires. Cet amendement est inspiré d’une proposition formulée par l’ONG Pollinis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.