Amendement n° CD99 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
RejetéDéposé par Freddy Sertin sur l’article premier du texte n° 856.
- Déposé le
- 30 avril 2025
- Décidé le
- 7 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Pourquoi cet amendement ?
La systématisation du paiement du conseil conduira à une hausse des charges liée aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte actuel de crise agricole.
Il importe de laisser la possibilité aux structures accompagnement les agriculteurs de décider si elles font payer la prestation de conseil phytosanitaire ou non et de ne pas imposer de nouvelles charges financières aux agriculteurs qui rencontrent déjà suffisamment de difficultés financières.
Le présent amendement relève d'échanges avec les agriculteurs et la FNSEA.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000099.