Amendement n° CD92 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :

« usagers »

substituer au signe :

« , «

le mot :

« ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d'appel vise à ce que la concertation territoriale et l'engagement dans des pratiques sobres en eau ne soient pas des conditions cumulatives pour reconnaitre l’intérêt général majeur d’un ouvrage de stockage d’eau dans une zone affectée d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole.

En effet, la réalisation d’un tel ouvrage pourrait être compromise si la concertation territoriale était impossible en raison d’obstruction individuelle ou collective.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.