Amendement n° CD67 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« L’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement est abrogé. »

II – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Pourquoi cet amendement ?

Comme l'avaient dénoncé les députés écologistes, l'introduction dans la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, de la notion d'installations bénéficiant d'une raison impérative d'intérêt public majeur, a ouvert la boîte de Pandore d'une remise en cause généralisée des règles de protection des espèces protégées, illustrée par les dispositions de l'article 5.

Le législateur doit donc revenir sur le précédent créé par ces dispositions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.