Amendement n° CD35 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après le premier alinéa du 7° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1er janvier 2026, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »

Pourquoi cet amendement ?

La ressource en eau constitue un bien commun, dont la qualité est particulièrement vulnérable dans certains territoires. Le présent amendement propose que les surfaces agricoles dans les aires de protection de captage prioritaires pour la préservation de l'eau potable soient cultivées en agriculture biologique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.