Amendement n° CD22 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Pourquoi cet amendement ?

Ces dispositions trahissent la volonté que les firmes de l'agrochimie prennent progressivement la main sur la procédure de délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des pesticides. Les députés du groupe Écologiste et Social s'y opposent.

La procédure d'examen et d'instruction d'une demande d'AMM n'est pas une négociation. L'octroi ou le refus d'une AMM consiste à examiner la conformité d'un produit à la règlementation. Cette procédure administrative est encadrée par le règlement européen (CE) n°1107/2009. Elle repose sur l'évaluation des risques. Le règlement européen dispose que "Les dispositions régissant l’octroi des autorisations doivent garantir un niveau élevé de protection. Lors de la délivrance d’autorisations pour des produits phytopharmaceutiques, l’objectif de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, en particulier, devrait primer l’objectif d’amélioration de la production végétale. Par conséquent, il devrait être démontré, avant leur mise sur le marché, que les produits phytopharma­ceutiques présentent un intérêt manifeste pour la produc­tion végétale et n’ont pas d’effet nocif sur la santé humaine ou animale, notamment celle des groupes vulnérables, ou d’effet inacceptable sur l’environnement."

Le règlement précise aussi que "Les États membres concernés accordent ou refusent les autorisations sur la base des conclusions de l’évaluation réalisée par l’État membre examinant la demande".

La procédure actuelle prévoit que les demandeurs d'AMM reçoivent les conclusions et peuvent faire des réclamations ou fournir des éléments complémentaires. Les projets de décision de retrait d'un produit sont notifiés par lettre recommandée, en demandant au titulaire de l'AMM ses observations, conformément à l'article 44 du règlement européen.

Le mécanisme proposé par l'alinéa 9 est l'institutionnalisation d'un conflit d'intérêts.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.