Amendement n° CD21 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 6.

Pourquoi cet amendement ?

Il n'y a pas lieu de transformer le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché en chambre d'appel des décisions de l'Anses.

Cette disposition opère une confusion entre cette instance consultative composée de personnalités qualifiées et d'utilisateurs des pesticides, et le comité d'experts spécialisés (CES) dont le champ de compétence est défini par l’Anses et validé par le conseil d’administration après avis du conseil scientifique, avec des principes déontologiques exigeants au regard des enjeux d'évaluation indépendante des risques. Le rôle des comités d'experts spécialisés est précisé à l'article L.1313-6 du code de la santé publique.

En outre, les membres du comité de suivi des AMM sont nommés sur proposition du directeur général de l'Anses. Cette disposition n'a donc aucun sens. Son adoption serait contraire aux plus élémentaires règles de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.