Amendement n° CD20 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« aaa) À la deuxième phrase du second alinéa, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « ou le ministre chargé de l’environnement ou le ministre chargé de la santé » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Actuellement seul le ministre de l’agriculture peut s’opposer à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché de produit phytosanitaire et demander à l’Anses un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jours.

Il convient que les ministres en charge de l’environnement ou de la santé disposent de prérogatives comparables, au regard des impacts sur la santé et sur l'environnement de ces produits.

Cet amendement avait été adopté par la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire en 2018.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.