Amendement n° CD200 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 94, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 54‑11‑6, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ;

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer la cohérence de l’article L. 54‑11‑6.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.