Amendement n° CD199 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 92, substituer au mot :

« infligées »,

le mot :

« prononcées ».

II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :

« préalable »,

insérer les mots :

« prévue au premier alinéa du présent article ».

III. – Après la seconde occurrence du mot :

« préalable »,

supprimer la fin du même alinéa.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement formel vise à clarifier le texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.