Sous-amendement n° CD176 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

L’alinéa 3 est ainsi modifié :

1° À la première phrase supprimer les mots :

« applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1, » ;

2° À la fin de la première phrase, après le mot :

« titre »,

insérer les mots :

« et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 » ;

3° À la seconde phrase, supprimer les mots :

« , pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, ».

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement N°56 propose que l’Autorité de régulation des transports (ART) soit sollicitée pour avis simple sur les dispositions à caractère réglementaire pris en application des dispositions des chapitres V et VII du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 du même code.

Il prévoit que le délai de réponse de l’ART à une telle sollicitation soit fixé par décret.

Dans ce cadre il impose que ledit délai fixé par décret puisse être réduit « à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ». Cette précision n’est pas nécessaire et doit à ce titre être supprimée.

Par ailleurs et pour plus de clarté, il est proposé de déplacer les termes « applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 »

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.