Sous-amendement n° CD175 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

Modifier ainsi l’alinéa 2 :

1° Au début, ajouter les mots :

« Par dérogation à l’article L. 1261‑2, » ;

2° En conséquence, supprimer les mots :

« dans les conditions prévues par l’article L. 1261‑2 ».

Pourquoi cet amendement ?

Sous-amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.