Amendement n° CD168 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 36, après la deuxième occurrence de la référence :

« L. 233‑1, »,

insérer les mots :

« les modalités ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de correction d'une erreur pour préciser que le décret définit les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs et non les modalités de dérogation à cette reconnaissance

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.