Amendement n° CD166 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« exerce »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :

« pendant toute la durée de leur exploitation et jusqu’à six ans après la fin de celle-ci ou après la date d’échéance de leur autorisation ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à expliciter le fait que le droit de visite inopinée d’une installation photovoltaïque implantée sur des terres agricoles pourra s’exercer tout au long de son exploitation, et jusqu’à six ans au-delà de celle-ci.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.