Amendement n° CD148 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Art. L. 211‑10. – La prise en compte des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d’investissement supérieur à un seuil défini par voie réglementaire est évaluée proportionnellement aux coûts du projet et de ces solutions. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel pour rendre le nouvel article L. 211-10 du code de l’énergie plus compréhensible

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.