Amendement n° CD133 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 58, supprimer les mots :

« en Conseil d’État ».

Pourquoi cet amendement ?

Renvoi des modalités de calcul de l’objectif de 1,9% d’économies d’énergie par les organismes publics, de son évaluation et de la transmission des données relatives à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d’État est justifiée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.