Amendement n° CD132 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 55, substituer aux mots :

« et leurs groupements »,

les mots :

« , de moins de 5 000 habitants, par leurs groupements de moins de 5 000 habitants ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« de moins de 5 000 habitants ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.