Amendement n° CD129 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 69 par les mots :

« ainsi que le contenu et les modalités de transmission de ces données ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 74.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel et de correction d’une erreur matérielle

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.