Amendement n° CD117 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :

« qui devient le 1° ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :

« qui devient le 2° ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement pour éviter une renumérotation des alinéas de l’article L. 566-7 du code de l’environnement qui impliquerait des coordinations législatives et réglementaires dans plusieurs codes et réduirait la lisibilité de l’article pour les collectivités territoriales

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.