Amendement n° CD116 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« huitième, dixième et dernier »,

les mots :

« huitième et dixième ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de correction d’une erreur dans le projet de loi qui aurait consisté à supprimer la conformité au PGRI des décisions administratives dans le domaine de l'eau

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.