Amendement n° CD95 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« conformément aux dispositions du paragraphe 12 de l’article 23 du règlement ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel supprimant une référence superflue au règlement européen

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.