Amendement n° CD94 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« d’effectuer leur retour »,

les mots :

« de les réexporter ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel de précision reprenant la formulation du règlement européen 2024/573

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.