Amendement n° CD28 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant :

« Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens associés à la valorisation, en cohérence avec la politique énergétique nationale et les exigences de sûreté et de protection de l’environnement. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement entre en cohérence avec l'article 16 bis et permet d'inscrire dans le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) la perspective de requalification des matières radioactives comme stock stratégique.

Le dispositif vise à renforcer le contenu du PNGMDR en y intégrant explicitement une section consacrée aux perspectives de valorisation des matières radioactives.

Aujourd’hui, le PNGMDR recense les modes de gestion existants, les besoins d’installations, les objectifs de recherche et les solutions techniques pour les déchets et matières radioactives. Toutefois, la valorisation des matières radioactives, bien qu’abordée dans les pratiques et les recommandations récentes, ne fait pas l’objet d’une obligation de présentation structurée et prospective dans la loi.

L’ajout proposé permettrait :

– De donner une meilleure visibilité sur les procédés de valorisation existants et en développement, ainsi que sur les catégories de matières concernées.

– D’encourager l’innovation et la recherche en matière de valorisation, en lien avec la contribution à l’économie circulaire du secteur nucléaire.

– De renforcer l’anticipation dans la gestion des matières radioactives.

– De faciliter l’adaptation du plan aux évolutions technologiques et à la politique énergétique nationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.