Amendement n° CD27 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»

Pourquoi cet amendement ?

Les délais entre l'arrêt d'une centrale nucléaire et son démantèlement effectif peuvent être très longs.

Cet amendement permet de garder la porte ouverte à une éventuelle remise en service d'une centrale fermée si l'évolution des connaissances scientifiques et techniques le permet.

Même si l'on considère que les avancées dans ce domaine ne sont pas immédiates, il serait regrettable de se priver de la possibilité de rouvrir une centrale existante si de nouvelles technologies le rendaient possible.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.