Amendement

Amendement n° II-CD198 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Irrecevable

Déposé par Lisa Belluco, rapporteur sur l’article 47 du texte n° 324.

Déposé le
22 octobre 2024
État
Irrecevable 40
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Lisa Belluco, rapporteur · ECOS

Voir la liste publiée des signataires

Mme Belluco, rapporteure

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B0324P2D1N000198.