Amendement
Amendement n° CD62 au texte n° 140 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
TombéDéposé par Nicolas Tryzna, rapporteur sur l’article 7 du texte n° 140.
- Déposé le
- 10 janvier 2026
- Décidé le
- 14 janvier 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000062.